Acte de cruauté envers un animal : quelles sanctions prévoit la loi ?

Depuis les spectacles et les divertissements antiques aux conditions d'élevage et d'abattage pénibles en passant par les diverses recherches scientifiques et cosmétiques, le mot maltraitance est faible, en réalité, si l’on doit définir les différentes sévices et les conduites indignes dont les animaux ont fait l’objet depuis la nuit des temps.

Forte heureusement, en même temps que les avancées technologiques extraordinaires qui se sont développés au sein de notre société depuis les années 2000, et l’adoption de la dernière loi sur la protection animale datant de 1999, la défense des droits des animaux a aussi bien évolué de son côté jusqu'à nos jours…

La maltraitance ou la cruauté envers les animaux est aujourd’hui puni sévèrement par la loi. Et plusieurs sanctions sont d’ailleurs prévues contre toute acte de cruauté effectué à l'encontre des animaux domestiques ou non domestiqués.

 

Acte de cruauté envers un animal : le droit des animaux

 

Dans des cadres plus officiels et non domestiques, telles que la recherche scientifique, les laboratoires pharmaceutiques, les industries cosmétiques et textiles, les chercheurs ont mené et justifié tous les types d'expérimentations en se basant sur l'incapacité du comportement naturel de l'espèce animal - considéré alors comme un bien meuble - à n'éprouver ni peur ni détresse, ni faim ni soif, ni inconfort ni douleur.

Une vision des choses qui a suscité l’indignation de l’opinion publique, et que la loi a tenu à rétablir en accordant aux animaux d'être reconnus comme étant des “êtres vivants et sensibles” en Janvier 2015.

Ainsi, les articles 515-14 et 528 du Code civil attribuent à l’animal un statut juridique officiel faisant de lui un « être vivant doué de sensibilité ne devant plus être considéré comme un bien meuble ».

Les animaux ont ainsi le droit de vivre dans le confort, de ne pas souffrir de faim ou de soif, de ne pas souffrir des douleurs, et de n'éprouver aucune détresse.

 

Définition de la maltraitance animale ou de l’Acte de cruauté envers un animal

 

La cruauté envers un animal, selon la loi en vigueur, désigne tout acte ayant pour finalité de faire souffrir un animal domestique, sauvage, apprivoisé ou en captivité par les coups, par des blessures et aussi bien par négligence.

On distingue ainsi deux formes de maltraitances envers un animal : la cruauté active et passive.

 

Acte de cruauté active envers un animal

La maltraitance ou encore la cruauté active envers un animal désigne le fait qu’un être humain blesse ou fasse souffrir un animal qu’il soit domestique ou sauvage de manière intentionnelle. Cette forme concerne tous les types des coups infligés directement à un animal par le biais d'armes, de coups, ou de blessures.

 

Acte de cruauté passive envers un animal

La cruauté passive concerne principalement les actes de négligence. En effet, pas besoin d'être brutal ou d'être cruel pour maltraiter. Un comportement inapproprié d’un propriétaire envers son animal de compagnie constitue déjà de la maltraitance : le fait de ne pas nourrir ou de ne pas abreuver l’animal, l’absence de soins vétérinaires, les mauvaises conditions de vie, le non respect du mode de vie de l’animal, etc.

 

Acte de cruauté envers un animal : les sanctions prévues par la loi

 

L'Assemblée Nationale ayant accordé aux animaux le statut d'être sensible, la loi impose aux propriétaires de respecter certaines conditions pour pouvoir détenir un animal sous peine de sanctions.

 

Sanctions pour non-respect des conditions de vie de l’animal

Les articles R214-17 et 18 du Code rural sanctionnent les manquements en matière d’alimentation et de soins de l’animal domestique.

Si le propriétaire ne respecte donc pas ses obligations, ces actes seront considérés comme mauvais traitements envers l’animal et seront sanctionnés par une amende de 750 euros.

 

Sanctions pour blessure ou mort volontaire ou involontaire d’un animal

Selon le code pénal :

• Toute personne ayant blessé ou occasionné la mort d’un animal involontairement sera réprimée d’une amende de 450 euros.
• Toute personne ayant blessé ou occasionné la mort d’un animal volontairement sera réprimée d’une amende de 1500 euros.
• En cas de récidive, le montant de l’amende sera fixé à 3000 euros.

 

Sanctions pour cruauté active ou sévices graves

L'article 521-1 du Code pénal stipule : « L’exercice des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, publiquement ou non, est passible d’une peine de deux ans d'emprisonnement et d’une amende de 30 000 € ».

Cette sanction peut être assorti d'une interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal selon la condamnation.

 

La sanction d’interdiction de détention d’animal

La sanction d’interdiction de détention d'animaux est celle qui punit l’abandon d’un animal. Toujours selon l'article 521-1 du code pénal, si les sévices graves s’accompagnent d'abandon, le condamné encourt deux ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, et l’interdiction de détenir un animal provisoirement ou définitivement.