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Mentions légales et CGU d'AniPassion

Mentions légales :

 

Voici les mentions obligatoires pour le site internet Anipassion.com. L’objectif des mentions légales étant de communiquer sur l’idendité des personnes en charge d’AniPassion pour faciliter toute demande de contact. Vous pouvez également nous envoyer un message via le formulaire de contact mis à votre disposition.

 

Éditeur du site :

AniPassion
100, rue Albert Caquot
Espace Berlioz
06410 Sophia Antipolis
France
Email : "contact • at • anipassion.com"
Téléphone : 09 83 47 44 99

 

Hébergement du site :

OVH
2 Rue Kellermann
59100 Roubaix
FRANCE

Direction artistique et création visuelle : Picturapoesis.

 

Conditions générales d’utilisation :

 

Les présentes conditions générales d’utilisation, dîtes CGU, déterminent les règles de navigation et d'utilisation du site Anipassion.com. Les utilisateurs reconnaissent accepter ces conditions d'utilisation et s'y conformer, sans réserve, du seul fait de sa connexion sur Anipassion.com.

 

Objet des présentes conditions d'utilisation

Les conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de Anipassion.com. Elles présentent les droits et obligations des utilisateurs (visiteurs ou membres), et constituent le contrat qui les lie au site AniPassion. L’utilisation de Anipassion.com est réservée aux utilisateurs qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve ces conditions générales d’utilisation. l’utilisateur s’engage à respecter ces conditions d’utilisation tout au long de son utilisation du service Anipassion.com. En cas de désaccord avec les termes et conditions des conditions d’utilisation, l’utilisateur ne doit pas visiter ce site ou utiliser les différents services mis à sa disposition sur Anipassion.com. L’utilisateur reconnait et déclare avoir la capacité pour contracter, notamment pour les utilisateurs mineurs qui garantissent avoir reçu l’autorisation de ses parents ou de la personne détenant l’autorité familiale. Anipassion.com se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions d’utilisation.

 

Définitions des termes et expressions cités

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, les termes et expressions listés ci-dessous ont la signification indiquée ci-après :

  • Le terme "conditions d’utilisation" désigne les présents termes et conditions générales d’utilisation du site et service Anipassion.com.
  • Le terme "éditeur" désigne le site Anipassion.com et ses propriétaires.
  • Le terme "utilisateur" désigne une personne, physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant ou non une activité professionnelle ou commerciale, ayant créé un compte sur Anipassion.com et ayant donc accepté les conditions d’utilisation, soit en respectant la procédure d’inscription en ligne décrite ci-après, soit en s’inscrivant directement auprès de Anipassion.com.
 

Description des services du site Anipassion.com

Le site internet Anipassion.com offre comme services :

  • Des services permettant de consulter et de contribuer aux contenus informatifs sous la forme de sujets de forum, d'articles et fiches de blog, commentaires et autres publications multimédias sur les animaux de compagnie.
  • La possibilité pour chaque utilisateur de devenir membre du site Anipassion.com en créant un compte.
  • Pour les membres du site connectés, un service permettant la création d'une fiche pour ses animaux de compagnie ainsi qu'un espace communautaire de discussion.
  • Un service de publication et mise en relation de particuliers quand à l'adoption d'animaux.
  • Un service de publication mis à disposition des utilisateurs membres, permettant le stockage et la diffusion de textes, photos, vidéos et plus généralement de tout type d’œuvres, sur Anipassion.com.

Le service Anipassion.com est accessible gratuitement en tout lieu à tout internaute disposant d'un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Anipassion.com se conforme à la législation française en vigueur, à laquelle il est soumis. Anipassion.com met en œuvre tous les moyens raisonnables existants pour rendre son service accessible 24h/24 et 7jours/7. Cependant, il n’est tenu à aucune obligation de résultat.

 

Garanties et responsabilité de Anipassion.com

Anipassion.com met tout en œuvre pour offrir aux internautes des informations vérifiées, mais le site ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou d’une absence de disponibilité des informations contenues sur Anipassion.com, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. De même, Anipassion.com ne saurait garantir les informations publiées par les contributeurs à son site. De même encore, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Anipassion.com. Anipassion.com met tout en œuvre pour offrir aux internautes un site sécurisé, notamment en matière d’absence de virus et via la mise en place d'un certificat SSL. Il appartient cependant à l’internaute de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d’un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l’internaute. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l’internaute, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. L'internaute est informé que Anipassion.com ou d’autres sites partenaires sont susceptibles de placer des cookies et des actions Tag sur son ordinateur dans le but de mesurer l’efficience du service proposé. Toutes les informations collectées par ces entreprises via les cookies ou les actions Tag sont entièrement anonymes. L'internaute a cependant la possibilité de refuser les cookies ou les actions Tag. Il lui suffit pour cela de modifier les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu’il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés sur le présent Site.

 

Inscription et compte Anipassion.com

L’utilisateur peut consulter le site en tant que visiteur mais ce dernier ne peut utiliser le service Anipassion.com qu’après avoir créé un compte, en indiquant comme identifiants un nom d’utilisateur public et un mot de passe. Les utilisateurs créant un compte à titre professionnel ont la possibilité d’utiliser leur marque commerciale comme nom d’utilisateur public. La création d’un compte emporte l’adhésion aux présentes conditions d’utilisation. Les informations requises par Anipassion.com sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par Anipassion.com pour l’administration, la gestion et l’animation du service. l’utilisateur s’engage à conserver son mot de passe confidentiel. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses informations d’identifiants, et notamment, et non exclusivement, de ses contributions. Les identifiants et les commentaires doivent respecter les règles de bonne conduite prévus dans les présentes conditions d’utilisation. En cas de violation de ces dispositions, Anipassion.com pourra fermer le compte sans préavis aux torts exclusifs de l’utilisateur, et l’utilisateur ne pourra plus utiliser le service Anipassion.com. Il est possible de se désinscrire en envoyant un courrier électronique à l’adresse "contact • at • anipassion.com", en indiquant en objet "Désinscription" et en précisant son nom d’utilisateur et l’adresse électronique (e-mail) liée au compte. Toutefois, la désinscription est sans effet sur les cessions antérieures, en particulier, AniPassion pourra continuer à exploiter les Contributions de l’utilisateur.

L'utilisateur, une fois connecté à son compte, a la possibilité de mettre en ligne des vidéos personnelles sur le service Anipassion.com. Il reconnaît et accepte que ses vidéos personnelles soient stockées sur le site web d'hébergement de vidéos Youtube ( https://www.youtube.com/ ) et accessibles depuis le compte Youtube du service Anipassion.com. L'utilisateur peut demander à n'importe quel moment la suppression de ses vidéos personnelles mises en ligne sur les services Anipassion.com en envoyant une demande à l’adresse "contact • at • anipassion.com". Pour permettre à nos service de traiter sa demande, l'utilisateur s'engage à fournir l'adresse e-mail de son compte Anipassion.com ainsi que les liens des vidéos à supprimer. Un délai de dix jours peut être nécessaire pour que la suppression des vidéos personnelles de l'utilisateur soit effective.

Concernant les enfants de moins de 18 ans, nous recommandons que les mineurs âgés de moins de 18 ans demandent l’autorisation à leurs parents avant d’envoyer des informations les concernant à quiconque via internet. Les enfants de moins de 18 ans ne doivent pas communiquer d’informations personnelles telles que nom, adresse, numéro de téléphone ou adresse électronique. Dans le cas où nous apprenons avoir recueilli de telles informations d’un enfant de moins de 18 ans sans vérification ou consentement parental, nous supprimons ces informations dans les plus brefs délais. Si vous pensez avoir trouvé des informations concernant ou provenant d’un enfant de moins de 18 ans, veuillez nous contacter par email "contact • at • anipassion.com".

 

Données personnelles et déclaration Informatique et Liberté

En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). L'internaute est notamment informé que, conformément à l’article 27 de ladite loi, les informations qu’il communique via les formulaires présents sur le site sont nécessaires à l’exécution de la prestation offerte par la Société. Elles sont collectées par la Société pour permettre la mise en relation de l’utilisateur et du Prestataire. Les informations fournies par les internautes pourront en outre, sous réserve de l’accord de l’internaute concerné, être communiquées aux Partenaires de la Société. L’internaute est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant en envoyant un message électronique à l'adresse suivante: "contact • at • anipassion.com" ou via le formulaire de contact mis à la disposition des internautes.

 

Modalités de mise à disposition des Contributions

L'éditeur du site AniPassion met à la disposition des membres des espaces réservés à la libre communication entre utilisateurs (forum, chat, espace communautaire, ...) et à la libre publication des Utilisateurs (blog,…), ci-après dénommés "Services Interactifs". A ce titre l'éditeur du site agit exclusivement en qualité d’Hébergeur des Services Interactifs qu’il met à disposition des Utilisateurs. La mise à disposition des Contributions est réalisée par l'utilisateur par saisie des textes et téléchargement ascendant vers les serveurs Anipassion.com de photos et vidéos. L'utilisateur garantit qu’il possède les fichiers et les données originaux de ses contributions. Anipassion.com ne sera en aucun cas responsable en cas de perte des fichiers et des données transmises par l'utilisateur. Enfin, l'utilisateur est pleinement responsable des contenus qu’il publie sur un Service Interactif. Notamment, l'utilisateur auteur d’un blog reconnaît être lui-même éditeur et assumer la responsabilité de directeur de la publication sur son blog au sens de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. L'utilisateur s’engage à ne pas publier sur un Service interactif des contenus contraires aux lois et règlements en vigueur.

 

Règles de bonne conduite

L’utilisateur s’engage à ne rien faire qui pourrait porter atteinte à l’honneur ou à la considération de Anipassion.com, de ses activités ou de ses représentants. L’utilisation du service à des fins de diffusion auprès des autres Utilisateurs de messages à caractère publicitaire ou commercial, est prohibée. l’utilisateur s’engage à faire preuve de courtoisie envers les autres Utilisateurs et à respecter les us de la Netiquette. Sont interdites toutes les Contributions à caractère érotique, pornographique, raciste, violent, diffamatoire, injurieux, mensonger, attentatoire au respect des personnes, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ainsi que le parasitage commercial. De plus, l'utilisateur s’engage à apporter des contributions entièrement originales. Toute copie, toute paraphrase ou toute réminiscence d’un texte écrit par un tiers, publié ou non, sont strictement interdites. Anipassion.com met en garde les utilisateurs contre les emprunts faits à des sites web, livres, journaux ou magazines, études, mémoires ou livres blancs, plaquettes, etc. Il en va de même pour les images (photos, schémas). L'utilisateur garantit en posséder les droits d’exploitation (à savoir l’autorisation du photographe ou du dessinateur, d’une part, et l’autorisation des créateurs de ce qui est représenté, d’autre part). L'utilisateur fait son affaire des autorisations nécessaires et de tous les éventuels frais occasionnés par les images qu’il publie sur Anipassion.com. En cas de violation de ces dispositions, l'utilisateur engage sa seule responsabilité.  

Propriété intellectuelle

L'utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. En publiant sa Contribution sur Anipassion.com, l'utilisateur cède à la société AniPassion le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa Contribution, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L'utilisateur cède notamment à AniPassion le droit d’utiliser sa Contribution sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile, sous forme de site ou de téléchargement, ou dans des documents imprimés, à titre gratuit ou onéreux. Anipassion.com s’engage à faire figurer le nom d’utilisateur public du Contributeur à proximité de chaque utilisation de sa Contribution. AniPassion pourra apporter les corrections orthographiques et grammaticales nécessaires à la publication des Contributions. Les Contributions étant fondues dans ses sites, AniPassion pourra également y insérer des liens hypertextes vers ses propres sites ou vers les sites de ses partenaires. Aucune utilisation des Contributions ne donnera lieu à quelque versement de droit d’auteur ni à quelque rétribution sous quelque forme que ce soit. L'utilisateur garantit à Anipassion.com la jouissance et l’exercice paisible de tous les droits attachés aux Contributions. L'utilisateur garantit ainsi Anipassion.com contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d’un tiers qui soutiendrait que l’une des Contributions viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l’exercice des droits attachés aux Contributions.

 

Base de données

Conformément aux dispositions de la loi 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, AniPassion est producteur et propriétaire des bases de données composant le site AniPassion. En accédant à ce site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 01/07/98, il vous est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant sur le site auquel vous accédez ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

 

Litiges

Convention de preuve Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du contrat par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier. Nullité partielle En cas de nullité d’une stipulation substantielle des conditions d’utilisation ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties.

 

Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois. Procédure de résolution amiable des litiges Les parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution du contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation. À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées. Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les parties conviennent que la continuité des prestations prévues aux conditions d’utilisation l’emporte sur toute autre considération. À défaut d’accord intervenu entre les parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée plus haut, les parties retrouveront toute liberté d’action. Attribution de compétence juridictionnelle En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris (France), où se situe le siège social de AniPassion où est formalisé le contrat entre les parties, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

Obligations légales dans le cadre des annonces d’adoption :

Le site Anipassion.com met à la disposition de ses utilisateurs un service d'annonces d'adoption d'animaux. Ce service comprend la publication des annonces ainsi que la mise en relation via le formulaire de contact. Si vous souhaitez publier une annonce sur AniPassion pour proposer la vente ou la cession d’un animal, vous devez respecter les règles imposées par la loi (plus d’informations sur http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Animal-de-compagnie).

 

Obligations légales dans le cadre des annonces d'adoption chiens et chats

  1. Dans le cadre des annonces d'adoption chiens et chats, il faut indiquer obligatoirement son numéro d’immatriculation ou celui de la mère (puce ou tatouage) en vertu de l’article L214-5 du code rural Chapitre IV : La protection des animaux : Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture. (Identification par puce électronique ou tatouage Obligatoire)
  2. L’âge de l’animal (ou date de naissance des portées).
  3. Le nombre total de chiots / chatons nés.
  4. Mentionnez la délivrance d’un certificat de bonne santé établi par le vétérinaire et son inscription ou non au L.O.F./LOOF (si inscrit, mention « vacciné » obligatoire)
  5. Pour les éleveurs professionnels (ceux qui élèvent au moins deux portées par an pour les chiens et pour les chats) : l’annonce doit comporter le numéro d’identification SIREN ou SIRET du professionnel (Ce numéro a déjà été renseigné dans votre profil, il va s’afficher automatiquement).

Nous vous rappelons aussi que la cession, la vente et la reproduction de certaines races de chiens dit "dangereux" et de certains animaux exotiques sont légalement interdites. Selon l'Article L211-12 et L211-14 du Code Rural, sont interdits à la vente les races de chiens dîtes d’attaque, à savoir :

  • Pit-bulls.
  • Mastiff ou Boerbull non inscrit au LOF.
  • Staffordshire Terrier non inscrit au LOF.
  • American Staffordshire non inscrit au LOF.
  • Tosa non inscrit au LOF.

En savoir plus sur les chiens dangereux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839.

Les annonces chevaux

La vente d’un cheval relève du code civil et doit faire l’objet d’un contrat, qu’il s’agisse d’une vente à l’amiable, aux enchères publiques, à l’essai, à terme, à réméré et même dans le cas d’un échange. L’acheteur a 7 jours pour faire annuler une vente, si le cheval présente un vice rédhibitoire et 2 ans s’il s’agit d’un vice caché. Tous les chevaux doivent être identifiés et pucés. toute vente d’un cheval s’accompagne d’un livret signalétique , d’un carnet de vaccination, d’une carte d’immatriculation et d’un titre de propriété. Le SIRE, livret édité par les Haras Nationaux doit toujours accompagné le cheval, même en simple cas de transport. L’acheteur a 7 jours pour retourner la carte d’immatriculation au SIRE qui en délivre une nouvelle après actualisation de ses fichiers.

 

Protection des données personnelles :

Déclaration CNIL n°1982657.

Conformément à l’article 26 de la loi « informatiques et libertés » l’utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement.

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit de suppression en envoyant un message à "contact • at • anipassion.com" ou si vous désirez simplement modifier ces données, vous pouvez le faire depuis le lien « Mon profil » après avoir renseigné votre pseudonyme et votre mot de passe.

Le site internet Anipassion.com est conforme aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 et a fait l’objet d’une déclaration auprès des services compétents de la CNIL pour la collecte et l’exploitation de données personnelles (non diffusées ou cédées à des tiers).

 

Informations sur les cookies :

 

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Les cookies sont enregistrés sur votre navigateur internet lors de vos visites. Ce sont de simples fichiers texte, ce ne sont pas des logiciels espions, ni des virus, ils ne permettent pas d’identifier le visiteur mais ils peuvent conserver les données de connexion des utilisateurs ou annonceurs. AniPassion utilise ce type de fichiers pour simplifier votre navigation, mesurer l’audience du site et améliorer la qualité de ses services. Comme simple témoin, les cookies enregistrent les données relatives au parcours que vous empruntez sur le site pour permettre à nos équipes d'améliorer constamment les services que nous vous proposons.

 

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