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Convention de preuve Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du contrat par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier. Nullité partielle En cas de nullité d’une stipulation substantielle des conditions d’utilisation ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties.
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois. Procédure de résolution amiable des litiges Les parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution du contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation. À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées. Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les parties conviennent que la continuité des prestations prévues aux conditions d’utilisation l’emporte sur toute autre considération. À défaut d’accord intervenu entre les parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée plus haut, les parties retrouveront toute liberté d’action. Attribution de compétence juridictionnelle En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris (France), où se situe le siège social de AniPassion où est formalisé le contrat entre les parties, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Le site Anipassion.com met à la disposition de ses utilisateurs un service d'annonces d'adoption d'animaux. Ce service comprend la publication des annonces ainsi que la mise en relation via le formulaire de contact. Si vous souhaitez publier une annonce sur AniPassion pour proposer la vente ou la cession d’un animal, vous devez respecter les règles imposées par la loi (plus d’informations sur https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Animal-de-compagnie).
Nous vous rappelons aussi que la cession, la vente et la reproduction de certaines races de chiens dit "dangereux" et de certains animaux exotiques sont légalement interdites. Selon l'Article L211-12 et L211-14 du Code Rural, sont interdits à la vente les races de chiens dîtes d’attaque, à savoir :
En savoir plus sur les chiens dangereux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839.
La vente d’un cheval relève du code civil et doit faire l’objet d’un contrat, qu’il s’agisse d’une vente à l’amiable, aux enchères publiques, à l’essai, à terme, à réméré et même dans le cas d’un échange. L’acheteur a 7 jours pour faire annuler une vente, si le cheval présente un vice rédhibitoire et 2 ans s’il s’agit d’un vice caché. Tous les chevaux doivent être identifiés et pucés. toute vente d’un cheval s’accompagne d’un livret signalétique , d’un carnet de vaccination, d’une carte d’immatriculation et d’un titre de propriété. Le SIRE, livret édité par les Haras Nationaux doit toujours accompagné le cheval, même en simple cas de transport. L’acheteur a 7 jours pour retourner la carte d’immatriculation au SIRE qui en délivre une nouvelle après actualisation de ses fichiers.
Déclaration CNIL n°1982657.
Conformément à l’article 26 de la loi « informatiques et libertés » l’utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement.
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