Chiens dangereux : obligations et interdictions

Vous adorez les chiens d'attaque avec leur musculature athlétique ? Vous rêvez d'acquérir un chien de garde ou un chien de défense ? Sachez alors que la détention d'un chien d'attaque, de garde ou de défense classé par l’Article L211-12 du Code rural comme étant des chiens dangereux, nécessite d'abord que vous suiviez une formation d'aptitude à la détention de cet animal. En effet, à l'issue de cette formation puis après une évaluation comportementale de votre chien, on pourrait vous délivrer un permis de détention vous permettant de posséder ce genre d’animal. Quelles sont les catégories des chiens dangereux ? Quelle est la liste des chiens dangereux ? Quelles sont les conditions pour posséder un chien dangereux ? Y a-t-il des sanctions en cas de non-respect de la réglementation sur les chiens dangereux ? Autant de questions auxquelles cet article tentera de répondre.

 

Classement et catégorie des chiens dangereux

 

L’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), classe les types de chiens faisant l'objet des mesures spécifiques car susceptibles d'être dangereux en deux catégories :

• Première catégorie : Ce sont les chiens d'attaque dont on ne peut pas retracer l’origine par un document.
• Deuxième catégorie : Ce sont les chiens de garde et de défense dont le maître dispose d’un certificat de naissance et de pedigree attestant de l’origine du chien. Il doit dès lors être inscrit au Livre des Origines Françaises (LOF).

 

Chiens d'attaque ou de première catégorie

 

Ce sont des chiens non-inscrits au livre des origines françaises (LOF) car issus de croisements entre différentes races mais assimilables morphologiquement aux chiens dits pitbulls (de la race American Staffordshire terrier), chiens dits boerbulls (de la race Mastiff) ou chiens de la race Tosa.

 

Interdictions et Obligations

Depuis l'application de la réglementation sur les chiens dangereux qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010, posséder un chien d’attaque soumet le maître, comme définis par l’Article L211-12, à un certain nombre d’interdictions et d’obligations qu’il se doit de respecter. En effet, cette loi interdit l'achat, la vente, le don, ou encore l'introduction en France d’un chien d’attaque sans obtenir un permis de détention. De même, cette loi interdit à ces chiens dangereux de demeurer dans les parties communes des immeubles et résidences collectives. Comme ils ont interdiction d'accéder dans les transports en commun (Article L211-16 du code rural), les lieux et les locaux ouverts au public à l’exception de la voie publique ou ils ont obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Notez également que les chiens de première catégorie doivent impérativement posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC), avec une obligation de stérilisation pour les mâles et les femelles. Si le maître d’un chien de première catégorie ne se soumet pas à ces restrictions, il commet une infraction punie par la loi de 6 mois d’emprisonnement en plus d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 Euros. Est punie des mêmes peines, la détention de chiens de première catégorie non stérilisés. Sachez aussi qu’en générale, ces chiens ne sont pas assurés par l’assurance responsabilité civile classique du maître. En effet, chez la majorité des assureurs, une assurance spécifique sera nécessaire pour les couvrir.

 

Formulaires en ligne relatifs aux chiens de première catégorie

Pour adopter une race de chien catégorisée dans la 1ère catégorie, il est nécessaire de faire une demande d'un permis de détention. Voici la liste des documents et formulaires à remplir pour avoir le droit d'avoir un chien dangereux :

• Déclaration en mairie d'un chien de la 1ère catégorie.
• Récépissé de déclaration en mairie d'un chien de la 1ère catégorie.
• Notice à l'usage des propriétaires de chiens de la 1ère catégorie.

 

Chiens de garde et de défense ou de deuxième catégorie

 

Ces chiens dits de garde ou de défense, sont des chiens de race inscrit au LOF. Leur généalogie est donc reconnue par le ministre de l'agriculture et leur maître dispose d’un certificat de naissance et de pedigree attestant de l’origine du chien. Morphologiquement parlant, il s’agit des chiens assimilables par leurs caractéristiques physiques aux chiens de race Rottweiler. Il s’agit essentiellement des chiens suivants :

• Les chiens de race Staffordshire terrier avec pedigree.
• Les chiens de race American Staffordshire ou American Staffordshire terrier avec pedigree.
• Les chiens de race Rottweiler avec ou sans pédigrée.
• Les chiens qui ne sont pas inscrits au LOF mais ressemblant morphologiquement aux chiens de race Rottweiler.
• Les chiens de race Tosa avec pedigree.

 

Interdictions et Obligations

Votre chien appartient à la deuxième catégorie des chiens dangereux ? Sachez que vous devez posséder sa carte d'identification délivrée par la SCC. Sachez également que vous devez impérativement être majeur et le tenir en laisse et muselé dans les lieux publics y compris la voie public, dans les transports en commun et dans les parties communes des immeubles collectifs. Le non-respect de ces règles de sécurité est sévèrement puni par la loi. Une personne non autorisée à détenir un chien dangereux qui enfreint ces lois est punie d’une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.

 

Formulaires en ligne relatifs aux chiens de deuxième catégorie

Si vous voulez adopter et détenir un chien de la 2ème catégorie, il vous faudra remplir ces différents formulaires afin d'avoir un permis de détention d'un chien dangereux.

• Déclaration en mairie d'un chien de la 2ème catégorie.
• Récépissé de déclaration en mairie d'un chien de la 2ème catégorie.
• Notice à l'usage des propriétaires de chiens de la 2ème catégorie.

 

Personnes non autorisées à avoir un chien de première ou deuxième catégorie

 

Depuis le 1er janvier 2010, la détention d’un chien dangereux est soumise à l’obtention d’un permis de détention délivré par le maire de la commune dans laquelle elles résident (Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux). Néanmoins, ne sont pas autorisées à détenir des chiens de première ou deuxième catégorie :

• Les mineurs âgés de moins de 18 ans.
• Les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles).
• Les personnes qui ont été condamnées pour un crime ou des actes de violence.
• Les personnes qui se sont déjà vue retiré la garde d'un chien par le maire du fait qu’il représentait un danger.

Toute personne violant ces restrictions s’expose à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 Euros. Dans certains cas, la personne peut aussi encourir une peine de 6 mois de prison.

 

Chiens dangereux : Comment prévenir les accidents ?

 

La détention d’un chien de première ou deuxième catégorie, classé comme étant dangereux, vous oblige à suivre une réglementation spécifique stricte en raison des caractéristiques morphologiques et de la puissance de ces animaux. Sachez que vous êtes à tous moment responsable vis à vis des personnes, accompagnées ou non d’animaux, que vous pouvez croiser avec votre chien. Ainsi :

• Vous devez obtenir une attestation d’aptitude en suivant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
• Votre chien doit rester chez vous ou à vos côtés dans les meilleures conditions de sécurité.
• Il vous appartient de prendre toutes les mesures adaptées pour empêcher votre chien d’aller seul sur la voie publique.
• Vous devez aussi garder le contrôle de votre animal en toutes circonstances.
• Vous ne devez jamais laissez votre chien seul en présence d’un enfant. Appelez l’attention des enfants sur la nécessité d’être prudents envers votre animal de compagnie : pas de cri, ni de geste brusque ou de brutalité.
• N’oubliez pas de le faire identifier par un tatouage ou une puce électronique.
• Vous devez être attentif à l’état de santé de votre chien qui peut être à l’origine de modifications de son comportement.