Permis de détention de chiens dangereux

Vous adorez les chiens d'attaque avec leur musculature athlétique ? Vous rêvez d'acquérir un chien de garde ou un chien de défense ? Sachez que la détention d'un chien d'attaque, de garde ou de défense classé par l’Article L211-12 du Code rural comme étant des chiens dangereux, nécessite d'abord que vous suiviez une formation d'aptitude à la détention de cet animal. En effet, à l'issue de cette formation puis après une évaluation comportementale de votre chien, on pourrait vous délivrer un permis de détention vous permettant de posséder ce genre d’animal.

Formation du maître

Cette formation a été introduite par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, qui vise à sensibiliser les propriétaires de chiens dangereux aux risques que représente leur chien. Elle a aussi pour but de les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents. En effet, le rôle du maître du chien est cruciale car c’est lui qui forme, éduque et forge en grande partie le caractère de son chien. Dès lors, l’agressivité du chien est parfois développée par le comportement de son maître. Pour prévenir cela, ce dernier doit suivre une formation spécifique lui permettant d’obtenir une attestation d'aptitude à détenir un chien dangereux, pièce maitresse dans la constitution d’un dossier de demande de permis de détention. Sont concerné par cette formation :

1. Les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie.

2. Les propriétaires ou détenteurs de chiens désignés comme étant dangereux (chien susceptible de présenter un danger ou ayant mordu une personne) par les autorités publics (le maire ou le préfet).

Le contenu de la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux porte essentiellement sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Cela en deux volets, théorique et pratique.

1. Volet théorique : Concerne essentiellement la connaissance des chiens ainsi que le développement de la relation entre le maître et son chien. Elle s’étend également sur les comportements agressifs du chien et leur prévention.

2. Volet pratique : il propose pour l’essentiel des démonstrations et des mises en situation.

Les formateurs sont des personnes définies par l’arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L 211-13-1 du code rural. Ils sont agréés dans le département et possédant une habilitation de formation valable 5 ans, délivrée par le préfet. Ils fournissent au demandeur assidu, à l’issue d’une formation d’une durée de 7 heures effectuées sur une journée, une attestation d'aptitude. Le prix de la formation tourne autour des 100€ et reste à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

Évaluation comportementale du chien dangereux

Au vue de leur caractère dangereux, tous les chiens de première et deuxième catégorie âgés entre 8 et 12 mois doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation comportementale ayant pour objet de déterminer leur danger potentiel comme prévue à l'article L.211-14-1. Cette évaluation doit être effectuée par un vétérinaire comportementaliste canin inscrit sur la liste préfectorale des vétérinaires pouvant procéder à une évaluation comportementale de chiens sur votre département en vue de l’obtention d’un permis de détention. Comme prévu par l’article art.D.211-3-2 N° 2008-1158 du 10 novembre 2008, le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien dans l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :

- Niveau 1 : Le chien ne représente aucun risque particulier.

- Niveau 2 : Le chien présente un risque de dangerosité faible dans certaines situations.

- Niveau 3 : Le chien présente un risque de dangerosité critique dans certaines situations.

- Niveau 4 : Le chien présente un risque de dangerosité élevée dans certaines situations.

Le résultat de cette évaluation comportemental est communiqué au maître du chien, ainsi qu’au maire de sa commune de résidence. Il est aussi envoyé au fichier national canin.